A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :
ABELEC Désigne ABELEC DISTRIBUTION
CGV Désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Client Désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en qualité de professionnel ou de non professionnel, au sens donné par le code de commerce, ou de consommateur, au sens donné par le code de la consommation, souhaitant acquérir les produits ou recourir aux prestations d'ABELEC.
Le Client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens donné par le code de la consommation français.
Commande Désigne l'implication de l'adhésion entière du Client aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions ou tous documents du Client, en l'absence d'accord complémentaire ou dérogatoire convenu par écrit entre ABELEC et le Client avant l'acceptation de la Commande. De convention expresse, ABELEC sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.
Devis Désigne la proposition technique et commerciale d'ABELEC. l'offre ABELEC qui fixe les conditions techniques et commerciales suite à l'expression de besoin formulé par le Client et/ou le panier constitué par le Client directement sur le Site.
LRAR Désigne Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Prestation Désigne le services confiés à ABELEC par le Client objet de la Commande.
Produit Désigne le matériel commandé par le Client objet d'une Commande. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne et/ou dans la Commande. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Site Désigne le site internet ABELEC à savoir www.abelec-distribution.fr

ART 3 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV définissent les modalités des ventes conclues entre ABELEC et tout Client, y compris les ventes effectuées en ligne effectuant un achat via le Site.
Toute Commande passée par le Client auprès d'ABELEC implique l'adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes conditions ou tous documents du Client, en l'absence d'accord complémentaire ou dérogatoire convenu par écrit entre ABELEC et le Client avant l'acceptation de la Commande.
De convention expresse, ABELEC sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.

Les CGV de vente sont décomposées en trois chapitre distincts
- Les dispositions communes, applicables quelle que soit la qualité du Client (objet du présent chapitre 1)
- Les dispositions applicables pour les professionnels (voir chapitre 2)
- Les dispositions applicables pour les particuliers (voir chapitre 3)

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l'enregistrement de la Commande.
Lors de l'ouverture d'un compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer Commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification de la Commande, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les CGV pourront faire l'objet de révision ou d'actualisation par ABELEC pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. En conséquence, ABELEC invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

ART 4 – COMPTE CLIENT

Afin de passer Commande, y compris en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un compte Client.
Pour la création de son compte particulier, il sera demandé au Client d'indiquer (liste non exhaustive) :
- Civilité, Prénom, Nom, Adresse électronique, Adresse postale, Téléphone portable, Point de retrait par défaut ainsi qu'un mot de passe
Pour la création d'un nouveau compte professionnel, il sera demandé au Client d'indiquer (liste non exhaustive) :
- Raison sociale, N° Siret, Civilité, Prénom, Nom, Adresse électronique, Adresse postale, Téléphone portable, Point de retrait par défaut ainsi qu'un mot de passe
A l'issue de la création de son compte Client professionnel, un courriel récapitulant les documents nécessaire sera envoyé afin de valider le compte en tant que professionnel (KBIS de moins de 3 mois, carte d'identité nationale ainsi qu'un RIB). En attendant de recevoir ces documents, le compte est considéré comme particulier. Une validation manuelle est réalisé sous 72h si l'ensemble des documents reçus à l'adresse : inscription@abelec-distribution.fr sont conformes aux exigences d'ABELEC.
Pour la création de son compte Client professionnel mais connu d'ABELEC, il sera demandé d'indiquer (liste non exhaustive):
- Raison sociale, N° de Compte client ABELEC, Civilité, Prénom, Nom, Adresse électronique, Adresse postale, Téléphone portable, Point de retrait par défaut ainsi qu'un mot de passe

À l'issue de la création de son compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir à ABELEC des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude.
Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client.
L'accès au compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à ABELEC.

CHAPITRE 2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

ART 1 - COMMANDE

1.1 Commande de Produits

La Commande est considérée définitivement acceptée par ABELEC après encaissement de l'acompte, et dans tous les cas, après l'envoi par cette dernière d'une confirmation écrite ou par l'expédition des Produits concernés par la Commande. L'acompte prévu est dès lors réputé dû. Toute Commande de Produits en ligne sur le Site ne deviendra ferme et définitive qu'après l'envoi d'une confirmation de Commande adressée par courriel.

1.2 Commande de Prestations

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la maturité des données d'entrée, toute nature confondue, remises à ABELEC, sur la base desquelles ABELEC réalisera les Prestations. Le Client demeure seul responsable du contenu de ces données d'entrée. ABELEC ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages et des éventuelles conséquences liées aux erreurs, ambiguïtés ou manques de précision qui seraient contenues dans les données d'entrée remises par le Client à ABELEC.

1.3 Dispositions communes

Les Devis et/ ou les accusés de réception de Commande d'ABELEC sont strictement limités aux Prestations ou Produits qui y sont expressément mentionné(e)s. Les Commandes émises par le Client devront faire expressément référence au Devis d'ABELEC. Toute modification de Commande ne sera possible qu'après accord préalable et écrit d'ABELEC. Les éventuels surcoûts liés à une modification de Commande initiée par le Client seront pris en charge par ce dernier, et les délais contractuels seront réajustés en conséquence, sans qu'aucune responsabilité ou impacts financiers soient portés sur ABELEC. Le périmètre technique est encadré dans le Devis d'ABELEC. Toutes variations de ce périmètre technique initial, générées par un fait extérieur à ABELEC, feront l'objet d'une analyse par ABELEC et d'un Devis complémentaire. Après accord entre les parties sur ce Devis, un avenant à la Commande sera signé par les deux parties. L'annulation de tout ou partie d'une Commande, sans l'accord préalable et écrit d'ABELEC, sera facturée au Client et le paiement des Prestations ou Produits annulé(e)s s'effectuera immédiatement, à échéance, sans délai de paiement.

1.4 Le Client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations nées au titre de la Commande sans l'accord préalable et écrit d'ABELEC. Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client devront faire l'objet d'une information écrite auprès d'ABELEC, qui se réserve le droit, si elle le souhaite, annuler toutes commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement prévues initialement.

ART 2 - PRIX

La durée de validité des prix est précisée dans le Devis ABELEC. A défaut de précision, ce délai est de trente (30) jours ouvrés (hors câbles), et cinq (5) jours ouvrés pour les câbles. Le prix des Prestations ou des Produits est défini dans le Devis ABELEC. Les prix s'entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus (frais administratifs, d'expédition et d'emballage). Les taxes applicables, dont la TVA et le cas échéant les écocontributions, sont facturées selon les dispositions légales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de la livraison, les tarifs d'ABELEC sont modifiables sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs de ses fournisseurs.
Les conséquences directes ou indirectes, dont financières, de l'imposition à ABELEC de contraintes nouvelles résultants de modifications aux normes, lois, règlements et usages, ainsi qu'aux règles spécifiques au Client, seront entièrement prises en charge par le Client.

ART 3 - PAIEMENT - CLAUSE PENALE

3.1 Les factures d'ABELEC sont payables au comptant sans escompte, même en cas de paiement anticipé. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation. Même après l'expédition ou l'exécution partielle d'une Commande, selon la capacité financière du Client, ABELEC se réserve le droit d'exiger le paiement en avance à la Commande ou toute garantie de paiement conforme aux usages commerciaux.
Les paiements s'effectuent selon les moyens prévus dans le code de commerce (virement bancaire, chèque, LCR, traite, CB, espèce, etc...), au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission de la facture. L'échéancier de paiement sera précisé dans la Commande, conformément aux conditions du Devis d'ABELEC. Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes dont l'abandon l'autoriserait à se dégager de la Commande. En cas de rupture ou résiliation unilatérale de la Commande par le Client, ces acomptes restent acquis à ABELEC à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant des factures émises par ABELEC.
En cas de contestation ou de réclamation de facture, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture concernée. Passé ce délai, le Client renonce à toute action, recours ou réclamation à l'encontre d'ABELEC.

3.2 Sécurité des transactions « en option si paiement en ligne » : afin d'optimiser la sécurité des transactions sur internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne PayPlug (BPCE SA) contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

3.3 A défaut de paiement de l'une des factures par le Client à l'échéance convenue : (a) ABELEC sera en droit de suspendre l'exécution et/ou résilier la Commande de plein droit, sans préavis par LRAR ; (b) le Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; (c) selon la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, applicable de plein droit et sans autre formalités. Le montant de cette indemnité pourra être augmenté si ABELEC justifie que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire ; (d) le Client sera redevable d'une clause pénale dont le montant sera égal à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ; (e) le Client s'engage à restituer sans délais et à ses frais les Produits restés impayés et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

ART 4 – LIVRAISON / TRANSPORT / CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE

4.1 Les délais de livraison sont fixés sur la page de livraison accessible sur le Site et/ou indiqué dans le Devis. Ils sont donnés à titre indicatif, auquel est ajouté le délai annoncé sur la fiche Produit ou renseigné par l'agent ABELEC. Ce délai de livraison ne tient pas compte de tout aléas, retard du fournisseur, rupture de stock, ou tout autre évènement extérieur à ABELEC.

4.2 La livraison des Produits est toujours réputée faite dans les points de vente ABELEC. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra (a) indiquer sur les documents de transport les réserves précisées et complètes et, (b) confirmer ces réserves au transporteur par LRAR dans un délai de trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits et adresser copie de cette LRAR à ABELEC. En cas de non-respect de cette condition, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et renonce à tous recours à l'encontre d'ABELEC. ABELEC se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme une commande séparée. Dans ce cas, le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l'attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.

4.3 En cas de réalisation des Prestations sur le site du Client ou sur site d'un tiers à la demande du Client, les conséquences liées à une impossibilité d'accès au site, pour un motif non imputable à ABELEC, seront prises en charge par le Client sur la base de pièces justificatives.

4.4 En cas d'application de pénalités et notamment de retard, celles-ci s'appliqueront uniquement dans le cas où ABELEC commettrait une faute pour des raisons qui lui seraient imputables. Le montant des pénalités devra être discuté entre les parties. Nonobstant toute clause contraire, les pénalités sont plafonnées à hauteur d'un pourcent (1%) du montant HT de la Commande et revêtent un caractère forfaitaire et libératoire de toute réclamation, indemnisation ou sanction.

4.5 Dans l'hypothèse où certains Produits ou leurs composants seraient soumis à des restrictions d'exportation, le Client s'engage à obtenir lui-même toutes les autorisations requises et à en justifier le cas échéant auprès d'ABELEC si cette dernière en fait la demande. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d'exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent prévu dans le Devis ABELEC. Le Client s'engage, sur demande d'ABELEC, à lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l'usage final des Produits ou composants fournis par ABELEC, ainsi que les restrictions existantes pour permettre aux autorités ou à ABELEC d'effectuer les vérifications en matière de contrôle d'exportation. ABELEC sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation ou toute contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l'importation ou à l'exportation, à des obligations douanières, des mesures d'embargos ou toutes autres sanctions, s'opposait à la validité ou à l'exécution de ses obligations contractuelles. Si le Client transfère ou cède des Produits fournis par ABELEC, le Client s'engage à respecter et à faire respecter les réglementations applicables relatives au contrôle des importations et des exportations. Le Client garantit ABELEC contre tous recours, actions, procédures, amendes, pertes, frais résultant du non-respect ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-avant. Le Client indemnisera ABELEC pour tous dommages y afférents.

ART 5 – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids, les dimensions des Produits livrés et, en cas d'avarie, d'exercer les éventuels recours à l'encontre du transporteur. En cas de livraison directe par ABELEC, le Client devra signaler avaries et/ou défauts auprès du livreur.

ART 6 – EMBALLAGE CONSIGNES

Les tourets consignés sont repris à la valeur de la consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les câbleurs s'ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences ABELEC, dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de mise à disposition. Passé ce délai, il sera déduit de l'avoir de consignation un droit mensuel de location égal à 10% de la valeur HT de la consignation.

ART 7 – REPRISES / RECYCLAGE / DESTRUCTIONS

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit d'ABELEC, un Produit pourra être repris, à condition que celui-ci soit en parfait état, qu'il n'ait pas été installé ni utilisé et sous réserve de son emballage d'origine en parfait état. Dans cette hypothèse, les frais d'expédition restent à la charge du client.à condition d'être en parfait état, et aux frais du Client . Les conditions de reprise seront notifiées par écrit par ABELEC au Client. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par ABELEC ou ayant fait l'objet d'une Commande spécifique de la part d'ABELEC auprès de ses propres fournisseurs. ABELEC a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques.

ART 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent la propriété d'ABELEC jusqu'au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'engage à les conserver de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres matériels et préserver intact le marquage d'identification. Dès la livraison, le Client supportera le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, et la charge des assurances. Le Client sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure, et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit d'ABELEC. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à ABELEC toutes les créances nées à son profit de la revente de tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s'engage à céder à ABELEC la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits d'ABELEC ci-dessus prévus. En toute état de cause, le Client ne peut donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser sans délai ABELEC. Dans tous les cas ABELEC serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

ART 9 - RESPONSABILITE

ABELEC agit, au titre de la Commande, en qualité de distributeur. En conséquence, ABELEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la définition du besoin du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n'est fait qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité
d'ABELEC. Le choix des Produits et/ou la réalisation des Prestations est réalisée sous l'entière responsabilité du Client. ABELEC ne pourra pas être tenue pour responsable de l'exactitude de toutes caractéristiques techniques (forme, dimensions, poids, etc.), de performances, et des spécifications de fonction des Produits indiquées dans les documents de quelque nature que ce soit d'ABELEC. Les informations sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. ABELEC n'endosse aucune responsabilité au titre de la maitrise d'œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournies sont destinés à s'insérer. ABELEC ne sera pas tenue pour responsable de l'installation des Produits commandés ou en cas d'usage normal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d'utilisation desdits Produits. Le Client s'engage à prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L'installation des Produits est réalisée sous l'entière responsabilité du Client et il lui appartient de se rapprocher de professionnels qualifiés. En tout état de cause, nonobstant toute clause contraire, si la responsabilité d'ABELEC venait à être recherchée au titre de la Commande, ABELEC ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels directs causés par sa faute durant l'exécution de ses obligations au titre de la Commande dans la limite du montant HT de ladite Commande, à l'exclusion de tous dommages indirects, immatériels et pertes d'exploitation. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de ces conditions à l'encontre d'ABELEC et de ses assureurs.

ART 10 - GARANTIE

Au titre de la Commande, ABELEC transfère au Client la garantie des Produits commandés. La garantie sur les Produits est celle fournie par les fabricants, à l'exclusion de toute autre garantie. La garantie est valable sous réserve d'une installation conforme et normale du Produit et sous réserve du respect des recommandations du fabricant. La garantie est exclue dans les cas suivants : (a) lorsque l'usage du Produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la Commande qui a été acceptée par ABELEC et a été effectuée sous la surveillance de cette dernière ; (b) lorsque le Produit concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; (c) lorsque le dommage résulte d'une usure du Produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience, sécurité, ou usage du Produit non prévus ou acceptés par ABELEC.
Dans le cas où la responsabilité d'ABELEC serait avérée et prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée, au choix d'ABELEC, à la réduction correspondant au prix HT ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses de façon contradictoire. Les coûts de transport et de main d'œuvre restent à la charge du Client, qui renonce à tout recours ou toutes actions à l'encontre d'ABELEC. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d'une preuve d'achat. S'agissant des Produits commandés mais dont la livraison n'est pas intervenue à la date de livraison indiquée dans la Commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné. Les Produits déstockés sont vendus en l'état où ils se trouvent le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Le Client renonce à tout recours contre ABELEC au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit le fondement.

ART 11 – RESILIATION

L'inexécution totale ou partielle, ou le non-respect, par le Client de l'une de ses obligations au titre de la Commande peut entrainer la résiliation de la Commande par ABELEC après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ABELEC peut prétendre en réparation du préjudice ou conséquences subis.

ART 12 – FORCE MAJEURE

ABELEC et le Client ne pourront être tenus pour responsable en cas d'inexécution totale ou partielle d'une Commande si cette inexécution est due à un cas de force majeure selon les conditions de l'article 1218 du code civil et selon les critères de la jurisprudence en vigueur. Les parties conviennent que la grève du personnel d'ABELEC ou de ses sous-traitants, le manque de personnel d'ABELEC ou de ses sous-traitants, notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel d'ABELEC ou de ses sous-traitants constituent notamment des évènements de force majeure. La partie affectée d'un cas de force majeure en informera l'autre par écrit dans les meilleurs délais et s'efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d'évènement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, ABELEC aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d'indemnité au Client.

ART 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ABELEC demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque appartenant à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit d'ABELEC.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Dans le cas où la fourniture de Produit incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à ABELEC ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d'une licence d'utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéfice d'une sous-licence et sans faculté de cession.

ART 14 – CONFIDENTIALITE

Le Client reconnait le caractère confidentiel de toutes les informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l'occasion de sa relation commerciale avec ABELEC et s'engage, ainsi que pour ses sous-traitants éventuels, à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

ART 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En cas de traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la Prestation (les « Traitements »), le Client et ABELEC s'engagent à respecter les obligations leur incombant en application de la réglementation en vigueur et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). Chaque partie est responsable des Traitements qu'elle met en œuvre seule. ABELEC ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le Client du RGPD. ABELEC ne pourra pas être tenue responsable des impacts pouvant découler d'une évolution du RGPD ; les éventuelles conséquences seront discutées entre les parties.

ART 16 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

16.1 La loi applicable aux présentes est la loi française.
16.2 Pour tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la suite des présentes conditions générales, et quelle que soit la qualité du Client, à l'exception du Client dont les termes de l'article 18.3 ci-après sont d'application, compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Commerce de Romans, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


CHAPITRE 3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

ART 1 - COMMANDE

1.1 Commande de Produits

La Commande est considérée définitivement acceptée par ABELEC après encaissement de l'acompte, et dans tous les cas, après l'envoi par cette dernière d'une confirmation écrite ou par l'expédition des Produits concernés par la Commande. L'acompte prévu est dès lors réputé dû. Toute Commande de Produits en ligne sur le Site deviendra ferme et définitive qu'après l'envoi d'une confirmation de Commande adressée par courriel.

1.2 Commande de Prestations

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la maturité des données d'entrée, toute nature confondue, remises à ABELEC, sur la base desquelles ABELEC réalisera les Prestations. Le Client demeure seul responsable du contenu de ces données d'entrée. ABELEC ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages et des éventuelles conséquences liées aux erreurs, ambiguïtés ou manques de précision qui seraient contenues dans les données d'entrée remises par le Client à ABELEC.

1.3 Dispositions communes

Les Devis et/ ou les accusés de réception de Commande d'ABELEC sont strictement limités aux Prestations ou Produits qui y sont expressément mentionné(e)s. Les Commandes émises par le Client devront faire expressément référence au Devis d'ABELEC. Toute modification de Commande ne sera possible qu'après accord préalable et écrit d'ABELEC. Les éventuels surcoûts liés à une modification de Commande initiée par le Client seront pris en charge par ce dernier, et les délais contractuels seront réajustés en conséquence, sans qu'aucune responsabilité ou impacts financiers soient portés sur ABELEC. Le périmètre technique est encadré dans le Devis d'ABELEC. Toutes variations de ce périmètre technique initial, générées par un fait extérieur à ABELEC, feront l'objet d'une analyse par ABELEC et d'un devis complémentaire. Après accord entre les parties sur ce Devis, un avenant à la Commande sera signé par les deux parties. L'annulation de tout ou partie d'une Commande, sans l'accord préalable et écrit d'ABELEC, sera facturée au Client et le paiement des Prestations ou Produits annulé(e)s s'effectuera immédiatement, à échéance, sans délai de paiement.

1.4 Majorité légale et capacité : Le Client déclare être juridiquement capable de conclure la Commande, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.5 Délai de rétraction du Client consommateur

Selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client qui conclut une Commande par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa Commande.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer ABELEC de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant https://www.abelec-distribution.fr/page/retractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Un modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, ABELEC adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation. Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à l'adresse indiquée sur la Commande annulée.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par ABELEC lors de la Commande.
ABELEC s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les dispositions susvisées applicables au Client pourront s'appliquer au Client non-professionnel, c'est-à-dire à toute personne qui n'agit pas à des fins professionnelles dès lors qu'il justifie de moins de cinq salariés et que les Prestations fournies ou Produits livrés par ABELEC n'entrent pas dans le champ d'activité principale du Client non-professionnel.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ART 2 - PRIX

La durée de validité des prix est précisée dans le Devis ABELEC. A défaut de précision, ce délai est de trente (30) jours ouvrés (hors câbles), et cinq (5) jours ouvrés pour les câbles. Le prix des Prestations ou des Produits est défini dans le Devis ABELEC. Les prix s'entendent TTC et hors frais accessoires qui sont facturés en sus (frais administratifs, d'expédition et d'emballage). Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande. La facturation étant établie au cours du jour de la livraison, les tarifs d'ABELEC sont modifiables sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs de ses fournisseurs.
Les conséquences directes ou indirectes, dont financières, de l'imposition à ABELEC de contraintes nouvelles résultants de modifications aux normes, lois, règlements et usages, ainsi qu'aux règles spécifiques au Client, seront entièrement prises en charge par le Client.

ART 3 - PAIEMENT - CLAUSE PENALE

3.1 Les factures d'ABELEC sont payables au comptant sans escompte, même en cas de paiement anticipé. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation. Même après l'expédition ou l'exécution partielle d'une Commande, selon la capacité financière du Client, ABELEC se réserve le droit d'exiger le paiement en avance à la Commande ou toute garantie de paiement conforme aux usages commerciaux.
Les paiements s'effectuent selon les moyens prévus dans le code de commerce (virement bancaire, chèque, LCR, traite, CB, espèce, etc...), au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission de la facture. L'échéancier de paiement sera précisé dans la Commande, conformément aux conditions du Devis d'ABELEC. Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes dont l'abandon l'autoriserait à se dégager de la Commande. En cas de rupture ou résiliation unilatérale de la Commande par le Client, ces acomptes restent acquis à ABELEC à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant des factures émises par ABELEC.
En cas de contestation ou de réclamation de facture, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture concernée. Passé ce délai, le Client renonce à toute action, recours ou réclamation à l'encontre d'ABELEC.
Dans tous ces cas, la Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

3.2 Sécurité des transactions « en option si paiement en ligne » : afin d'optimiser la sécurité des transactions sur internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne par PayPlug (BPCE) qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

3.3 A défaut de paiement de l'une des factures par le Client à l'échéance convenue : (a) ABELEC sera en droit de suspendre l'exécution et/ou résilier la Commande de plein droit, sans préavis par LRAR ; (b) le Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; (c) selon la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, applicable de plein droit et sans autre formalités. Le montant de cette indemnité pourra être augmenté si ABELEC justifie que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire ; (d) le Client sera redevable d'une clause pénale dont le montant sera égal à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ; (e) le Client s'engage à restituer sans délais et à ses frais les Produits restés impayés et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

ART 4 – LIVRAISON / TRANSPORT / CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE

4.1 Les délais de livraison sont fixés sur la page de livraison accessible sur le Site et/ou indiqué dans le Devis.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par ABELEC auprès de son prestataire bancaire.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, ABELEC se réserve la possibilité de livrer les Produits de la Commande en plusieurs fois. Bien qu'ils soient indicatifs, ABELEC fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la Commande. Ils sont donnés à titre indicatif, auquel est ajouté le délai annoncé sur la fiche Produit ou renseigné par l'agent ABELEC. Ce délai de livraison ne tient pas compte de tout aléas, retard du fournisseur, rupture de stock, ou tout autre évènement extérieur à ABELEC.
En cas de retard de livraison directement imputable à ABELEC, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par LRAR ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités ABELEC d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, ABELEC ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par ABELEC de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que ABELEC ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, ABELEC remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

4.2 La livraison est effectuée en France métropolitaine au choix du Client : Soit récupération aux points de vente ABELEC sélectionné, soit Expédition via le mode de transport le plus adapté (Chronopost, Cotrex26, Geodis, ou équivalent). Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de la Commande.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra (a) indiquer sur les documents de transport les réserves précisées et complètes et, (b) confirmer ces réserves au transporteur par LRAR dans un délai de trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits et adresser copie de cette LRAR à ABELEC. En cas de non-respect de cette condition, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et renonce à tous recours à l'encontre d'ABELEC. ABELEC se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme une commande séparée. Dans ce cas, le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l'attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.

4.3 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à ABELEC dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par LRAR à l'adresse suivante : 5 BIS RUE DES JARDINS, 26700 PIERRELATTE, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : web@abelec-distribution.fr .
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part d'ABELEC, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à ABELEC à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord d'ABELEC sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à ABELEC et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par ABELEC, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par ABELEC au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client), à l'exclusion de tout autre indemnité.

ART 5 – EMBALLAGE CONSIGNES

Les tourets consignés sont repris à la valeur de la consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les câbleurs s'ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences ABELEC, dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de mise à disposition. Passé ce délai, il sera déduit de l'avoir de consignation un droit mensuel de location égal à 10% de la valeur HT de la consignation.

ART 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent la propriété d'ABELEC jusqu'au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'engage à les conserver de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres matériels et préserver intact le marquage d'identification. Dès la livraison, le Client supportera le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, et la charge des assurances. Le Client sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure, et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit d'ABELEC. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à ABELEC toutes les créances nées à son profit de la revente de tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s'engage à céder à ABELEC la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits d'ABELEC ci-dessus prévus. En toute état de cause, le Client ne peut donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser sans délai ABELEC. Dans tous les cas ABELEC serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

ART 7 - RESPONSABILITE

ABELEC agit, au titre de la Commande, en qualité de distributeur. En conséquence, ABELEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la définition du besoin du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n'est fait qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité d'ABELEC. Le choix des Produits et/ou la réalisation des Prestations est réalisée sous l'entière responsabilité du Client. ABELEC ne pourra pas être tenue pour responsable de l'exactitude de toutes caractéristiques techniques (forme, dimensions, poids, etc.), de performances, et des spécifications de fonction des Produits indiquées dans les documents de quelque nature que ce soit d'ABELEC. Les informations sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. ABELEC n'endosse aucune responsabilité au titre de la maitrise d'œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournies sont destinés à s'insérer. ABELEC ne sera pas tenue pour responsable de l'installation des Produits commandés ou en cas d'usage normal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d'utilisation desdits Produits. ABELEC décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation et/ou installation du Produit non-conforme à sa destination. Le Client s'engage à prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L'installation des Produits est réalisée sous l'entière responsabilité du Client et il lui appartient de se rapprocher de professionnels qualifiés. En tout état de cause, nonobstant toute clause contraire, si la responsabilité d'ABELEC venait à être recherchée au titre de la Commande, ABELEC ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels directs causés par sa faute durant l'exécution de ses obligations au titre de la Commande dans la limite du montant HT de ladite Commande, à l'exclusion de tous dommages indirects, immatériels et pertes d'exploitation. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de ces conditions à l'encontre d'ABELEC et de ses assureurs.

ART 8 - GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Au titre de la Commande, ABELEC transfère au Client la garantie des Produits commandés uniquement. La garantie sur les Produits est celle fournie par les fabricants, à l'exclusion de toute autre garantie. La garantie est valable sous réserve d'une installation/utilisation conforme et normale du Produit et sous réserve du respect des recommandations du fabricant. La garantie est exclue dans les cas suivants : (a) lorsque l'usage du Produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la Commande qui a été acceptée par ABELEC et a été effectuée sous la surveillance de cette dernière ; (b) lorsque le Produit concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; (c) lorsque le dommage résulte d'une usure du Produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience, sécurité, ou usage du Produit non prévus ou acceptés par ABELEC.
Dans le cas où la responsabilité d'ABELEC serait avérée et prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée, au choix d'ABELEC, à la réduction correspondant au prix HT ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses de façon contradictoire. Les coûts de transport et de main d'œuvre restent à la charge du Client, qui renonce à tout recours ou toutes actions à l'encontre d'ABELEC. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d'une preuve d'achat. S'agissant des Produits commandés mais dont la livraison n'est pas intervenue à la date de livraison indiquée dans la Commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné. Les Produits déstockés sont vendus en l'état où ils se trouvent le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Le Client renonce à tout recours contre ABELEC au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit le fondement.

ART 9 – RESILIATION

L'inexécution totale ou partielle, ou le non-respect, par le Client de l'une de ses obligations au titre de la Commande peut entrainer la résiliation de la Commande par ABELEC après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ABELEC peut prétendre en réparation du préjudice ou conséquences subis.

ART 10 – FORCE MAJEURE

ABELEC et le Client ne pourront être tenus pour responsable en cas d'inexécution totale ou partielle d'une Commande si cette inexécution est due à un cas de force majeure selon les conditions de l'article 1218 du code civil et selon les critères de la jurisprudence en vigueur. Les parties conviennent que la grève du personnel d'ABELEC ou de ses sous-traitants, le manque de personnel d'ABELEC ou de ses sous-traitants, notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel d'ABELEC ou de ses sous-traitants constituent notamment des évènements de force majeure. La partie affectée d'un cas de force majeure en informera l'autre par écrit dans les meilleurs délais et s'efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d'évènement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, ABELEC aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d'indemnité au Client.

ART 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ABELEC demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque appartenant à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit d'ABELEC.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Dans le cas où la fourniture de Produit incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à ABELEC ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d'une licence d'utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéfice d'une sous-licence et sans faculté de cession.

ART 12 – CONFIDENTIALITE

Le Client reconnait le caractère confidentiel de toutes les informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l'occasion de sa relation commerciale avec ABELEC et s'engage, ainsi que pour ses sous-traitants éventuels, à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

ART 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En cas de traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la Prestation (les « Traitements »), le Client et ABELEC s'engagent à respecter les obligations leur incombant en application de la réglementation en vigueur et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). Chaque partie est responsable des Traitements qu'elle met en œuvre seule. ABELEC ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le Client du RGPD. ABELEC ne pourra pas être tenue responsable des impacts pouvant découler d'une évolution du RGPD ; les éventuelles conséquences seront discutées entre les parties.
Lors de la création de son compte Client et/ou de la passation de Commande, ABELEC collecte des données personnelles en vue de la conclusion de la Commande, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. ABELEC pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse e-mail, Numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l'exécution de la Commande.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
ABELEC s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données du Client sont conservées en base active pendant la durée de la Commande ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est ABELEC. ABELEC se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de la Commande, et notamment de l'exécution de toute Commande.
ABELEC s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander à ABELEC l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s'opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à ABELEC aux coordonnées suivantes : web@abelec-distribution.fr ou un courrier à 5 BIS RUE DES JARDINS, 26700 PIERRELATTE, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra être demandé de justifier de l'identité du Client.
Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ART 14 - RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ». Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents

ART 15 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1 La loi applicable aux présentes est la loi française.
15.2 Les litiges avec un Client, auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application de la Commande pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation, selon l'article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (telle que la conciliation) en cas de contestation.